Vous travaillez à votre compte et votre profit augmente. Voici ce que l’incorporation change pour votre impôt et pour vos obligations, avec les chiffres de 2026.
L’idée en trois points
- Le report d’impôt. Le profit laissé dans la société est imposé au taux de la société. L’impôt personnel s’applique au retrait.
- Le mode de retrait. Le salaire et le dividende sont imposés différemment. L’écart dépend de votre revenu et du taux de la société.
- Les obligations. La société ajoute deux déclarations de revenus, des droits annuels, une comptabilité distincte et une responsabilité pour ses administrateurs.
Le report d’impôt
Une société par actions est un contribuable distinct. Pour une société privée sous contrôle canadien, les taux combinés fédéral et Québec de 2026 sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise admissible sont les suivants :
- 20,5 % pour le travailleur autonome qui s’incorpore seul : 9 % au fédéral, après la déduction accordée aux petites entreprises, et 11,5 % au Québec, au taux général;
- 12,2 % quand la société et ses sociétés associées totalisent au moins 5 500 heures payées dans l’année : le Québec accorde alors la déduction pour petite entreprise, et son taux passe à 3,2 %.
Les heures du propriétaire comptent, jusqu’à 2 080 par année. Pour un actionnaire majoritaire, elles comptent même sans salaire. Entre 5 000 et 5 500 heures, le taux réduit du Québec s’applique en partie.
Québec a annoncé le 29 avril 2026 une baisse de ce taux réduit à 2,2 % : le taux combiné de 12,2 % passerait à 11,2 %. La mesure vise les exercices qui commencent après le 29 avril 2026. Pour la plupart des sociétés, l’effet ne paraîtra que sur la déclaration de 2027.
Sur son prochain dollar gagné, le particulier au taux marginal le plus élevé paie 53,31 %. Le profit laissé dans la société paie seulement l’impôt de la société; l’impôt personnel attend le retrait. Ce délai est le report d’impôt.
Salaire ou dividende
- Le salaire est déductible du revenu de la société : il réduit le profit sur lequel elle paie de l’impôt. Il est imposé chez vous à votre taux marginal.
- Le dividende est versé à même le profit après impôt de la société. Le crédit d’impôt pour dividendes réduit l’impôt de l’actionnaire, parce que la société a déjà payé de l’impôt sur ce profit. Un profit imposé au taux des petites entreprises donne un dividende non déterminé.
Les deux illustrations ci-dessous portent sur un versement de 100 $, aux taux combinés de 2026.
| Pour 100 $ de profit | Au taux maximal | Au taux de 36,12 % (revenu imposable d’environ 80 000 $) |
|---|---|---|
| Salaire : impôt personnel | 53,31 % | 36,12 % |
| Salaire : en poche | 46,69 $ | 63,88 $ |
| Dividende : impôt de la société (20,5 %) | 20,50 $ | 20,50 $ |
| Dividende non déterminé : impôt personnel, après le crédit d’impôt pour dividendes | 48,70 % | 28,93 % |
| Dividende : en poche | 40,78 $ | 56,50 $ |
| Dividende avec 5 500 heures payées (12,2 %) : en poche | 45,04 $ | 62,40 $ |
Ces montants sont calculés avant les cotisations. Le salaire entraîne des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au Fonds des services de santé (FSS) et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Elles sont importantes à un revenu de 80 000 $. Le salaire crée en retour des droits de cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et une rente de la RRQ.
L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) rend à la société une partie de l’impôt payé sur ses revenus de placement quand elle verse un dividende. Il ne vise pas le revenu d’entreprise.
Ce que la société ajoute
- Deux déclarations de revenus. La T2 au fédéral et la CO-17 au Québec, chaque année, même sans activité.
- Des droits au Registraire des entreprises du Québec. 397 $ à la constitution, puis 106 $ par année avec la déclaration de mise à jour annuelle (tarifs réguliers de 2026).
- Une comptabilité distincte. Un compte bancaire, des livres et des états financiers propres à la société.
- La responsabilité des administrateurs. Ils peuvent répondre personnellement des retenues à la source et des taxes que la société n’a pas remises. Cette responsabilité prend fin deux ans après la fin de leur mandat.
Cas fictif : Julie
Julie, designer à son compte, dégage 110 000 $ de profit et en retire 75 000 $ pour vivre. Les 35 000 $ qu’elle laisse dans l’entreprise chaque année rendent la question de l’incorporation intéressante pour elle.
Hypothèses : paramètres de 2026; Julie n’a pas d’autre revenu; à son compte, son revenu imposable égale son profit; en société, elle se verse un salaire de 75 000 $ et la société garde un profit imposable de 35 000 $; elle travaille seule, sous 5 000 heures payées, donc au taux de 20,5 %; les cotisations sociales et les crédits d’impôt personnels sont laissés de côté.
À son compte, les 35 000 $ s’imposent à ses taux marginaux :
- 33 680 $, de 75 000 $ à 108 680 $, au taux marginal de 36,12 % : 12 165 $;
- 1 320 $, de 108 680 $ à 110 000 $, au taux marginal de 41,12 % : 543 $;
- impôt personnel sur les 35 000 $ : 12 708 $, et 22 292 $ à placer.
En société, les mêmes 35 000 $ paient l’impôt de la société :
- 35 000 $ à 20,5 % : 7 175 $, et 27 825 $ à placer dans la société.
Le report est de 5 533 $ pour l’année.
L’impôt reporté reste dû au retrait. Si Julie se verse plus tard les 27 825 $ en dividende non déterminé, à un taux de 28,93 %, elle paie 8 050 $ d’impôt personnel, aux taux de 2026. L’impôt total atteint alors 15 225 $, soit 2 517 $ de plus qu’à son compte.
Pour le travailleur autonome seul, dont la société paie 20,5 %, l’avantage tient donc au temps : plus l’argent reste longtemps dans la société, plus le report a de la valeur. Il dépend aussi du taux marginal de Julie l’année du retrait.
Québec a aussi annoncé une baisse du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, de 3,42 % à 2,69 % du dividende majoré, pour les dividendes reçus après le 31 décembre 2026. Si elle est mise en œuvre, l’impôt sur ce retrait sera un peu plus élevé.
La règle d’or
L’incorporation devient utile quand trois conditions se recoupent : un profit supérieur à vos besoins, un report d’impôt réel et un projet de vente des actions. La vente des actions et l’exonération cumulative des gains en capital feront l’objet d’une publication future.
« La décision de s’incorporer ou pas est une question de faits, mais la règle d’or demeure : si vous avez besoin de tout l’argent que votre entreprise génère, ne vous incorporez pas. »
Information générale; ne constitue pas un avis fiscal.
Sources
- Agence du revenu du Canada : Taux d’impôt des sociétés; Taux d’impôt fédéral des particuliers, année en cours
- Revenu Québec : Taux d’imposition des particuliers; Déduction pour petite entreprise; Responsabilités des administrateurs de sociétés
- Gouvernement du Québec : Bulletin d’information 2026-3, 29 avril 2026
- Registraire des entreprises du Québec : Tarifs pour une société par actions
- Taux combinés de 2026 : Richter, tables d’imposition du Québec 2026; KPMG, taux marginaux combinés les plus élevés 2026