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Impôt de la société au Québec en 2026 : quel taux s’applique à votre PME ?

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ChatGPT Perplexity Claude

Cet article s’adresse aux propriétaires de PME incorporées au Québec et aux travailleurs autonomes qui envisagent de s’incorporer. Il présente les trois taux d’imposition de la société en 2026, le critère québécois d’accès au taux réduit et la baisse annoncée le 29 avril 2026.

L’idée en trois points

  • Trois taux. En 2026, une société paie 12,2 %, 26,5 % ou 50,17 % d’impôt fédéral et du Québec combinés, selon son revenu.
  • Un critère québécois. Au Québec, le taux réduit exige au moins 5 500 heures payées dans l’année. À 5 000 heures ou moins, la société paie 20,5 % sur ses premiers 500 000 $.
  • Une baisse annoncée. Québec a annoncé un taux réduit de 11,2 % pour les exercices qui commencent après le 29 avril 2026. Aucune loi adoptée ne la met en œuvre.

Les trois taux combinés de 2026

Revenu Fédéral Québec Total
Revenu d’entreprise, premiers 500 000 $ 9 % 3,2 % 12,2 %
Revenu d’entreprise au-delà, ou sans taux réduit 15 % 11,5 % 26,5 %
Revenu de placement 38,67 % 11,5 % 50,17 %

Année d’imposition de janvier à décembre 2026.

Le taux réduit des petites entreprises : 12,2 %

Il découle de la déduction accordée aux petites entreprises au fédéral et de la déduction pour petite entreprise (DPE) au Québec. Il vise la société privée sous contrôle canadien, sur ses premiers 500 000 $ de revenu tiré de la vente de ses produits ou services. Les sociétés associées, contrôlées par les mêmes personnes, se partagent ce plafond.

Le taux général : 26,5 %

Il vise le revenu d’entreprise au-delà de 500 000 $ et tout le revenu d’entreprise d’une société qui n’a pas droit au taux réduit.

Le revenu de placement : 50,17 %

Les intérêts, les loyers et la moitié imposable des gains en capital sont imposés à 50,17 %. Une partie de cet impôt est remboursable, au fédéral seulement :

  • 30 2/3 % du revenu de placement s’ajoute à un compte appelé impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD);
  • quand la société verse des dividendes imposables, elle récupère 38 1/3 % de ces dividendes, jusqu’à concurrence du solde de l’IMRTD;
  • après ce remboursement, l’impôt de la société sur ce revenu revient à 19,5 %. L’actionnaire paie ensuite son impôt sur le dividende.

Le critère des 5 500 heures payées

Au Québec, la DPE exige que la société ait payé au moins 5 500 heures de travail dans l’année.

  • Chaque personne compte pour au plus 40 heures par semaine, soit 2 080 heures par année.
  • Les heures de l’actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote et qui travaille dans l’entreprise comptent, même sans salaire.
  • Entre 5 000 et 5 500 heures, la DPE diminue en ligne droite. Elle est nulle à 5 000 heures ou moins.
  • Les secteurs primaire et manufacturier ont un critère distinct, fondé sur la part de leurs activités dans ces secteurs.

Le travailleur autonome incorporé seul

Le propriétaire qui travaille seul dans sa société compte au plus 2 080 heures, sous le seuil de 5 000 heures. Sa société conserve le taux fédéral de 9 % et paie au Québec le taux général de 11,5 %, soit 20,5 % combiné sur ses premiers 500 000 $.

La bonification annoncée de la DPE

Québec a annoncé la mesure le 29 avril 2026. Revenu Québec l’a reprise dans une nouvelle fiscale du 4 mai 2026.

  • Le taux. L’impôt du Québec sur les premiers 500 000 $ de revenu admissible passerait de 3,2 % à 2,2 %. Le taux combiné passerait de 12,2 % à 11,2 %.
  • Le moment. Elle vise les années d’imposition qui commencent après le 29 avril 2026, sans partage de taux pour l’exercice en cours à cette date. Pour un exercice qui se termine le 31 décembre, le premier exercice visé serait 2027.
  • La valeur. Un point sur 500 000 $, soit 5 000 $ par année au plus.
  • Ce qui demeure. Le plafond de 500 000 $, le critère des heures et les autres conditions.

Au 15 octobre 2026, la mesure reste annoncée. Le projet de loi n° 6, présenté le 12 mai 2026 pour la mettre en œuvre, n’a pas été adopté avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Son sort dépend du gouvernement formé après l’élection du 5 octobre 2026.

Le même bulletin annonce une baisse du crédit d’impôt du Québec pour dividendes non déterminés, en général ceux versés à partir d’un revenu imposé au taux réduit : de 3,42 % à 2,69 % du dividende majoré, pour les dividendes reçus après le 31 décembre 2026. L’actionnaire paierait un peu plus d’impôt sur ces dividendes. Ce point fera l’objet d’une publication future.

Exemple fictif

Une PME de services de Montréal, exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026, paie 6 200 heures dans l’année. Son revenu d’entreprise est de 600 000 $; elle touche 20 000 $ d’intérêts.

Revenu Montant Taux Impôt
Revenu d’entreprise, premiers 500 000 $ 500 000 $ 12,2 % 61 000 $
Revenu d’entreprise au-delà 100 000 $ 26,5 % 26 500 $
Intérêts 20 000 $ 50,17 % 10 034 $
Total 620 000 $ 97 534 $

Les intérêts ajoutent 6 133 $ à l’IMRTD (20 000 $ × 30 2/3 %). Un dividende imposable de 16 000 $ les récupère (16 000 $ × 38 1/3 % = 6 133 $). L’impôt net sur les intérêts tombe à 3 901 $.

Deux variantes :

  • 4 800 heures payées. La société n’a pas droit à la DPE. Ses premiers 500 000 $ sont imposés à 20,5 %, soit 102 500 $. L’écart est de 41 500 $.
  • Bonification mise en œuvre telle qu’annoncée. En 2027, les premiers 500 000 $ seraient imposés à 11,2 %, soit 56 000 $. L’écart est de 5 000 $.

Ce que ça change

  • Au Québec, le nombre d’heures payées dans l’année détermine l’accès au taux réduit. À 5 000 heures ou moins, l’écart atteint 8,3 points sur les premiers 500 000 $.
  • Le revenu de placement est imposé à 50,17 %. Le remboursement de 30 2/3 points s’obtient au versement de dividendes imposables.
  • La baisse à 11,2 %, si elle est mise en œuvre, toucherait la plupart des sociétés à compter de leur exercice 2027.

Information générale; ne constitue pas un avis fiscal.

Sources